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Le quitus fiscal

Qu'est-ce le quitus fiscal

Le quitus fiscal est un certificat qui atteste que le véhicule que vous venez d’acheter de l’étranger est en règle en matière de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Il est obligatoire pour les  véhicules d’occasion. Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays Européen n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA.

Le quitus fiscal est fourni gratuitement par le service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Pour l'obtenir, vous devez présenter les documents suivants (l'original et une photocopie) :

  • La facture d'achat ou le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02), accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé si le document est en langue étrangère,
  • Le certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger,
  • Une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
  • Un justificatif de domicile (l'avis d'imposition n'est pas accepté par les services fiscaux, car il concerne l'année précédente).