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Le certificat de cession

Qu'est-ce que le certificat de cession d'un véhicule

 

La déclaration de cession ou le certificat de cession est un contrat une partie donne la propriété d'une voiture à un tiers, que ça soit un achat ou une acquisition à titre gracieux. Quand le propriétaire du véhicule a pris la décision de ne plus l'utiliser, que ce soit pour une vente ou une destruction, il doit faire une déclaration auprès de la préfecture. Pour cela, il utilise le certificat de cession (formulaire CERFA n°13754).

Ce formulaire prend la forme d'un document en trois exemplaires. Il demande quelques données à propos de l'ancien propriétaire du véhicule comme le nom, prénom, adresse, numéro SIREN... Il doit présenter également des renseignements sur le véhicule tels que le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, le type de véhicule, son utilisation, sa puissance, sa marque…

Dans le certificat de cession se trouve également des informations sur le futur propriétaire (nom, prénom, adresse, raison sociale en cas de nécessité...) ainsi que des renseignements sur le contrat de vente (cession de vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat...).

Ce document permet à l'acquéreur du véhicule de faire immatriculer à son nom la voiture qu’il vient d'acheter.

Le nouveau titulaire de la carte grise devra notamment remplir le formulaire pour une demande d'immatriculation afin de mettre la carte grise à son nom.

Le certificat de cession est un contrat bilatéral  dans lequel  le propriété d'un véhicule, voiture, auto ou camionnette, le cède à un tiers

Ce document doit être utilisé systématiqument lors d'une vente d'un véhicule à une autre personne. Il permet de justifier la jouissance du bien à une date donnéeLors de la vente ou de la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion, le certificat de cession doit être rempli par le propriétaire du véhicule.

Ce document est en trois exemplaires. Il faut indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur mais aussi les caractéristiques techniques du bien cédé plus particulièrement, la maque, le modèle, la plaque d'immatriculation, l'année de mise en service, le numéro de châssis etc... .

Ce document permet à l'acquéreur de justifier sa propriété et de faire la nouvelle carte grise.

Certificat de cession (formulaire CERFA n°13754).