Mode emploi du certificat de non gage

Certificat de non-gage : comment ça marche ?

 

Lorsque vous vendez  votre véhicule, vous devez  remettre à  l(acheteur un certificat non-gage daté de moins de 15 jours.

 

Le certificat de non-gage est un document authentique mise à disposition en  préfecture  ou sur certains.

 

Le certificat de non-gage  appelé également  certificat de situation administrative peut être un certificat simple, qui indique l’absence de particularités, ou un  certificat dit détaillé.

L'absence d'observation  signifie que la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité, et plus spécialement :

- l’absence de gage sur le véhicule,

- l’absence d’opposition sur le véhicule,

- la possibilité de l’immatriculer.

Le certificat de non-gage simple peut mentionner également indiquée: « Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en préfecture ». Un élément de la situation administrative rejette toute immatriculation du  véhicule . En espèce, le certificat de non-gage est remis au propritaire de la carte grise

 

Le certificat de non-gage détaillé, qui fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

Le certificat de non-gage est obligatoire en cas de cession d'une voiture d'occasion : son obtention  est gratuit

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