Certificat de cession voiture

Certificat de cession voiture

Le certificat de cession : ce document de la Préfecture est à remplir
après que vous ayez été intégralement payé. Ne remettez jamais le certificat " en blanc ". Conservez-en une copie et envoyez l'original à la Préfecture dans les quinze jours suivant la vente.

La loi fait obligation au vendeur de remettre à son acheteur un document écrit précisant la marque, le type, l’année modèle, la date de 1ère mise en circulation, le kilométrage et le prix de vente convenu du véhicule. Si votre véhicule est en leasing (loué avec option d’achat), seule la société de leasing, propriétaire du véhicule, peut signer le certificat de cession.