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  • Site de vente de certificats de non gage en ligne, grâce à non-gage en ligne vous pourrez obtenir votre certificat non gage en quelques clics, alors n'hésitez pas !

Le certificat de non gage

Qu'est ce que le certificat de non gage ?

 

Le certificat de non gage est un document à fournir obligatoirement lors d’une vente de véhicule d'occasion. Nous l’appelons également certificat de situation administrative.

Le vendeur d’une voiture doit absolument fournir ce document à l’acheteur lors de la vente de celle-ci.

Ainsi, le particulier doit demander au propriétaire le certificat de non gage de la voiture lorsqu’il achète cette dernière, sous peine de ne pouvoir l’immatriculer.

C’est ainsi que l’acheteur pourra savoir si sa future voiture n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une entreprise de crédit, n'a pas été volée...

Il y a encore peu de temps de cela, il était très difficile d’obtenir ce certificat de non gage (notamment à cause des temps d’attente trop longs en préfecture). Maintenant, les vendeurs peuvent en faire la demande en ligne.

Il faudra donc simplement avoir une connexion à internet pour obtenir ce certificat de non gage sur le site de la préfecture, ou bien passer par des sociétés privées comme prefecture-enligne.fr, proposant une aide particulière dans les démarches administratives.

Le demandeur devra simplement avoir sa carte grise entre les mains afin de saisir en ligne le numéro d'immatriculation, la date d’émission de la carte grise, la date de première immatriculation, et le nom du propriétaire. Absolument aucun besoin de fournir de document donc! Le Certificat de non gage est délivré sur le champ, dès que le module est complété.

Dans le cas particulier d’une voiture gagée, le propriétaire ne pourra pas le vendre immédiatement et devra se rendre en personne en préfecture pour obtenir le certificat de non gage détaillé.

 

Lorsque vous achetez un véhicule, il est fortement de vérifier si votre futur véhicule n'est pas gagé.

D'autant plus que le certificat de non gage est obligatoire et réclamé par la Préfecture lors d'un changement de propriétaire. Il est également appelé certificat de situation administrative.

Ce document  certifie l'absence de gage sur votre véhicule et l'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Le certificat de non-gage n'est pas systématiquement remis à l'acquéreur mais c'est à l'acquéreur de s'assurer que son véhicule n'est pas gagé.